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Lettre n°6 - Septembre 2007

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Comment acquérir les véhicules de votre entreprise


Dans toute entreprise, la question de l'acquisition d'un véhicule, utilitaire ou de tourisme, se pose à un moment ou à un autre :

  • pour vos achats ou vos approvisionnements si vous ne souhaitez pas vous faire livrer ;

  • pour la livraison de vos propres clients ;

  • pour les visites de vos clients par vos commerciaux...

 

Les situations possibles

L'acquisition d'un véhicule par une entreprise est régie par des règles juridiques et fiscales particulières, que vous devez connaître avant de prendre votre décision d'achat. Suivant votre situation et la nature du véhicule acheté, les règles applicables changent.

Les caractéristiques de l'acquéreur

L'acquéreur

Vous à titre personnel

Votre entreprise individuelle

Votre société

Vous acquérez un véhicule à titre personnel, il n’apparaît pas à l’actif de votre bilan professionnel.
Vous payez l’ensemble des dépenses : assurances, frais d’entretien… et facturez à votre entreprise les kilomètres effectués à titre professionnel.
Vous êtes exploitant individuel, inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et c’est votre entreprise qui achète le véhicule.
Vous inscrivez le véhicule à l’actif de votre bilan. Vous remboursez à votre entreprise les éventuelles utilisations personnelles de votre véhicule.
Vous êtes salarié de votre propre société et celle-ci achète le véhicule.
Vous inscrivez le véhicule à l’actif du bilan de la société.
Les conséquences fiscales seront différentes selon que votre société est soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Le type de véhicules

Vous pouvez acquérir un des deux types de véhicules suivants :

 

Question  Le prix de carte grise entre-t-il dans le coût d'acquisition des

véhicules ?

La carte grise et la vignette sont considérées comme des charges. Par contre, le prix d’achat des véhicules, la radio, la peinture aux couleurs de l’entreprise, les frais de transport et mise en route font partie du prix d’acquisition du véhicule. C’est le coût total qui est comptabilisé en immobilisation si vous achetez le véhicule au nom de l’entreprise.

 

Les règles fiscales applicables à l'acquisition des véhicules

La TVA

Pour que la TVA soit récupérable, le véhicule doit être acquis par l'entreprise (entreprise individuelle ou société). La règle est simple :

    pour les véhicules de tourisme, la TVA n'est pas déductible, ni sur le coût d'achat même, ni sur les frais d'entretien, les pièces détachées et les accessoires ;

    pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible.

La déductibilité des charges

Vous pouvez, dans les conditions ci-dessous définies, déduire de votre base imposable un certain nombre de charges liées à vos véhicules.

    Vous êtes acquéreur personne physique

Vous avez acquis personnellement le véhicule, vous payez à titre personnel toutes les dépenses liées au véhicule. Vous avez la possibilité de refacturer à votre entreprise les kilomètres effectués à titre professionnel. Facturez des kilomètres effectivement réalisés et prouvez la véracité de vos factures :

  • appliquez le barème de l’administration fiscale, correspondant à la puissance fiscale de votre véhicule, mis à jour et publié chaque année ;

  • enregistrez quotidiennement les kilomètres effectués ;

  • indiquez, pour chaque déplacement, la ville de départ et la ville d’arrivée, le nom du client rencontré et/ou le motif de votre déplacement ;

  • conservez si besoin les tickets de péage attestant de votre déplacement.

    L'acquéreur est votre entreprise

Que vous soyez exploitant individuel ou que vous exerciez en société, vous pouvez déduire l'amortissement du véhicule de votre base imposable.

Pour les véhicules utilitaires, l'intégralité de l'amortissement du véhicule est déductible.

Pour les véhicules de tourisme, cette déduction est limitée à une somme fixée annuellement par la Loi de Finances. Ce montant s'applique :

  • aux amortissements,

  • aux redevances de crédit-bail,

  • aux loyers payés au loueur de longue durée.

    La Taxe sur les Véhicules de Tourisme de Société

La TVTS est payable uniquement par les sociétés :

  • si votre société est soumise à l'IR, la TVTS est déductible de la base imposable ;

  • si votre société est soumise à l'IS, la TVTS n'est pas déductible.

La TVTS varie avec la puissance fiscale des véhicules. Son montant est fixé annuellement par la Loi de Finances.

 

Les possibilités de financement des véhicules

L'achat pur et simple

Vous financez l’acquisition du véhicule par fonds propres ou emprunt bancaire, sur une durée de 4 à 5 ans, en correspondance avec l’importance de son utilisation et la durée d’amortissement comptable du véhicule inscrit à l’actif de votre bilan.

Le crédit-bail

C’est la société de crédit-bail qui reste propriétaire du véhicule et qui vous facture des redevances financières. En règle générale, le crédit-bail court sur 4 à 5 ans, avec des échéances constantes ou progressives.

La location longue durée

Dans cette option, vous n’êtes pas non plus propriétaire du véhicule. C’est le loueur, propriétaire du bien, qui vous facture une redevance financière, l’assurance et l’entretien du véhicule. Vous connaissez par avance votre charge, pour les 3 à 5 ans du contrat.

 

Question  Pour un créateur d'entreprise qui n'a pas de capitaux propres, la meilleure solution n'est-elle pas le crédit-bail ou la location longue durée ?

Vous raisonnez en termes de trésorerie et non en termes de coûts.
Pour choisir entre les trois possibilités de financement, vous devez effectivement prendre en compte votre capacité à réunir les fonds nécessaires mais vous devez également calculer précisément le coût de chaque solution. N’oubliez aucun élément :
- le montant de l’acquisition ou les redevances financières facturées,
- les assurances,

- les conditions de résiliation,
- l’entretien…
Une fois vos calculs faits, vous pourrez décider en connaissance de cause.

 

Pour faciliter vos choix concernant l'acquisition de vos véhicules, suivez l'arbre de décision suivant :
   
Votre arbre de décision
   

Les fonds disponibles

Mesurez bien la ponction, consécutive à l'acquisition du véhicule, sur votre fonds de roulement.

Si les fonds disponibles sont insuffisants, la solution de l'emprunt, du crédit-bail ou de la location longue durée va s'imposer.

Veillez à ne pas obérer votre fonds de roulement et à préférer des solutions qui étalent votre charge sur une durée relativement longue, 4 à 5 ans.

   

Le coût global net

des solutions

Incluez bien dans vos calculs :

    les déductions fiscales réalisées,

    les impôts à payer,

    le coût de chaque solution de financement.

   

Le devenir du véhicule à terme

Que souhaitez-vous faire, à terme, à la fin des 4 ou 5 ans, du véhicule ?

Si vous roulez peu, entretenez bien votre véhicule, et que vous souhaitez le conserver pour constituer une flotte, l'achat pur et simple semble s'imposer.

 

 
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