Achat hôtel-restaurant :
7- Concrétiser la reprise de l’hôtel restaurant

 Achat hôtel-restaurant : partie 1
1- Connaître les intervenants en reprise / transmission des hôtels-restaurants

Achat hôtel-restaurant : partie 2
2- Trouver un hôtel-restaurant à reprendre

Achat hôtel-restaurant : partie 3
3- Faire connaissance avec l’hôtel-restaurant à reprendre

Achat hôtel-restaurant : partie 4
4- Diagnostiquer l’hôtel-restaurant à reprendre

Achat hôtel-restaurant : partie 5
5- Evaluer l’hôtel-restaurant à reprendre

Achat hôtel-restaurant : partie 6
6- Négocier la reprise de l’hôtel-restaurant

7- Concrétiser la négociation de la reprise de l'hôtel-restaurant

Achat hôtel-restaurant : partie 8
8- Financer la reprise de l’hôtel restaurant

[...]Il est préférable que les parties signent l'acte de cession du fonds de commerce ou l’acte de cession des titres sociaux devant un notaire ou avec l’assistance d’un avocat spécialisé[...]


Deux contrats doivent être rédigés et signés par le cédant et le repreneur :

7.1 Le compromis ou protocole d’accord de reprise de l’hôtel restaurant

Ce protocole d’accord formalise les accords négociés entre le cédant et le repreneur. Il constitue un rapport d’étape de vos négociations.

Il comprend, en règle générale :

acte cession des conditions suspensives d’obtention des fonds,
acte cession des conditions résolutoires qu’un certain nombre d’éléments ne soient pas révélés par l’audit de reprise de l’hôtel restaurant.


7.2 L’acte définitif de reprise de l’hôtel restaurant

Lorsque toutes les conditions suspensives sont levées, le compromis est transformé en un acte définitif (acte de cession du fonds de commerce ou acte de cession de titres sociaux).

Attention, en cas de reprise d’un fonds de commerce, la présence du bailleur est parfois requise au moment de la signature de l'acte de cession définitif.

L’acte de cession du fonds de commerce ou l’acte de cession des titres sociaux reprennent les éléments du compromis. Il est préférable que les parties les signent devant un notaire ou avec l’assistance d’un avocat spécialisé.


 
 
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