Reprise entreprise :
7- Concrétiser la négociation de reprise d’entreprise

Reprise entreprise : partie 1
1- Connaître les intervenants en reprise / transmission d’entreprise

Reprise entreprise : partie 2
2- Trouver l'entreprise à reprendre
 
Reprise entreprise : partie 3
3- Faire connaissance avec l’entreprise à vendre
 
Reprise entreprise : partie 4
4- Diagnostiquer l’entreprise en vente
 
Reprise entreprise : partie 5
5- Evaluer l’entreprise cible
 
Reprise entreprise : partie 6
6- Négocier la reprise d’entreprise
 
7- Concrétiser la négociation de reprise d’entreprise
 
Reprise entreprise : partie 8
8- Financer la reprise d’entreprise

[...]Lorsque toutes les conditions suspensives sont levées, le compromis est transformé en un acte définitif de reprise d’entreprise[...]
 

Deux contrats doivent être rédigés et signés par le cédant et le repreneur :

7.1- Le compromis ou protocole d’accord de reprise d’entreprise

Ce protocole d’accord formalise les accords négociés entre le cédant et le repreneur. Il constitue un rapport d’étape de vos négociations.

Il comprend, en règle générale :

acte de vente entreprise des conditions suspensives d’obtention des fonds,
acte de vente entreprise des conditions résolutoires qu’un certain nombre d’éléments ne soient pas révélés par l’audit de reprise d’entreprise.
 

7.2- L’acte définitif de reprise d’entreprise

Lorsque toutes les conditions suspensives sont levées, le compromis est transformé en un acte définitif de reprise d’entreprise.
Cet acte définitif reprend les éléments du compromis. Il est préférable que les parties le signent devant un notaire ou avec l’assistance d’un avocat spécialisé.


Le jour de la signature de l’acte définitif, organisez également :

acte de vente entreprise l’inventaire des actifs corporels dont les immobilisations et les stocks,
acte de vente entreprise la remise des clés par le cédant,
acte de vente entreprise vos prises de garanties en contrepartie de la garantie de passif,
acte de vente entreprise les prises de garantie par le vendeur s’il vous accorde un crédit-vendeur,
acte de vente entreprise un certain nombre d’autres formalités comme le transfert de certains pouvoirs bancaires et postaux.

 

 

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