[...]Le compromis ou protocole d’accord de la vente du commerce, puis l’ acte définitif de la vente du commerce[...]
Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d’accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement vos accords de reprise de commerce, par écrit.
Deux contrats doivent être rédigés et signés par le cédant et le repreneur :
4.1- Le compromis ou protocole d’accord de vente du commerce
Ce protocole d’accord formalise les accords obtenus entre le cédant et le repreneur. Il constitue un rapport d’étape de vos négociations.
Il contient souvent :
des clauses suspensives : une clause est dite suspensive lorsque sa non-réalisation, dans un certain délai, a pour conséquence de suspendre l’objet du contrat. La clause suspensive la plus répandue concerne l’obtention des financements nécessaires. Ainsi, si vous n’obtenez pas les financements adaptés, la reprise du commerce ne se fera pas.
des clauses résolutoires : une clause est dite résolutoire quand sa non-réalisation annule le contrat. C’est par exemple le cas d’éléments de force majeure (inondation, incendie du local) entre la signature du compromis et l’acte définitif de la vente du commerce.
4.2- L’ acte définitif de reprise de commerce
Lorsque toutes les conditions suspensives sont levées, le compromis de la vente de commerce est transformé en un acte définitif de cession de fonds de commerce. Cet acte définitif reprend les éléments du compromis. Il est préférable que les parties le signent devant un notaire ou aient l’assistance d’un avocat spécialisé.
Le jour de la signature de l'acte définitif de la vente du commerce , organisez également :
l’inventaire des stocks et des éléments corporels,
la remise des clés par le cédant,
les prises de garantie par le vendeur s’il vous accorde un crédit-vendeur,
un certain nombre d’autres formalités comme le transfert des pouvoirs bancaires et postaux.
| Les aides régionales à la reprise et transmission d'entreprise |
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Les aides régionales à le reprise et transmission d'entreprise :
1/ Descriptif des aides régionales les plus significatives
3 grands types d'aides :
aides en amont
aides à la mise en place de la reprise-transmission
aides au financement de la reprise-transmission
2/ Commentaires des différentes aides |
Quand vous aurez signé acte de vente du commerce définitif, ne vous relâchez pas : c’est maintenant que tout commence. Vous devez prendre le fonds de commerce en main, faire connaissance avec :
vos clients,
vos salariés,
vos fournisseurs et partenaires.
Vos 30 premiers jours à la tête de votre nouvelle activité sont primordiaux.